Charte de protection de la vie privée — Maison Calmes
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026 (version charte-v7-2026-10-26)
La présente charte explique comment Maison Calmes collecte et utilise les données personnelles dans le cadre de son service d'aide à la recherche d'un établissement d'hébergement pour personne âgée. Elle s'adresse à la personne à accueillir (appelée « personne concernée » dans cette charte), à son représentant légal et à ses proches.
1. Responsable de traitement
Vincent CALMES, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Maison Calmes, immatriculé sous le n° SIREN 130 705 205 (RCS Marseille), dont le siège est situé Résidence Flotte, Bâtiment 3, 18 Impasse de la Frescoule, 13008 Marseille. Contact et référent pour la protection des données : contact@maisoncalmes.fr.
2. Quelles données nous collectons
- Identité et coordonnées de la (ou des) personne(s) à accueillir : civilité, nom, prénom, âge, et, si vous les indiquez, téléphone et e-mail. Lors de nos échanges, nous vous demandons aussi la date de naissance, nécessaire pour présenter le dossier à un établissement (point 4).
- Identité et coordonnées de la personne à contacter : civilité, nom, prénom, téléphone, e-mail, et son lien avec la personne à accueillir.
- Critères de recherche : secteur géographique, budget, délai d'entrée souhaité.
- Suivi de l'accompagnement : établissements présentés et visités, dates des échanges, accords donnés ou retirés.
Aucune donnée de santé n'est demandée, enregistrée ni transmise, sous aucune forme, même oralement : ni niveau d'autonomie (GIR), ni diagnostic, ni information médicale (point 8).
3. Pourquoi nous les utilisons (finalités)
Vous recontacter, rechercher les établissements adaptés à vos critères, présenter le dossier de la personne aux établissements retenus avec son accord, organiser avec vous les visites et vous accompagner dans les démarches d'admission. Nous conservons également la trace des présentations effectuées, qui sert de preuve vis-à-vis des établissements et de base à notre facturation.
4. Votre accompagnement, étape par étape, et l'accord de la personne concernée
Rien ne se fait sans l'accord de la personne qui sera accueillie ou, si elle bénéficie d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, mandat de protection future), de son représentant légal. Un proche peut prendre contact avec nous pour elle, mais il ne peut pas donner cet accord à sa place.
- La demande. La personne âgée, son représentant légal ou un proche remplit le formulaire en ligne ou nous appelle. Nous enregistrons les coordonnées et les critères de recherche, jamais de donnée de santé.
- L'information et l'accord de la personne concernée. Lorsque la demande vient d'un proche, Maison Calmes informe directement la personne concernée de la démarche faite à son sujet et lui demande si elle souhaite être accompagnée. Sans son accord (ou celui de son représentant légal), nous n'allons pas plus loin et ses données sont effacées.
- Le point sur vos critères. Nous échangeons de vive voix sur le secteur, le budget, le délai et vos attentes. Nous ne vous demandons aucune information sur la santé ou l'autonomie de la personne : c'est l'établissement qui apprécie ses besoins, avec son médecin coordonnateur (point 8).
- La présentation aux établissements. Avec l'accord de la personne, nous présentons son dossier aux établissements retenus (point 7) au moyen d'un bon de visite qui indique sa civilité, son nom, son prénom, sa date de naissance et le nom du proche référent. Cette présentation intervient avant toute visite.
- Les visites. Vos coordonnées ne sont communiquées à un établissement qu'au moment où une visite est organisée avec vous.
- Le choix et l'admission. La personne, ou son représentant légal, décide seule de son admission. Elle peut à tout moment refuser une présentation, une visite ou une place, ou choisir un autre établissement.
L'accord donné peut être retiré à tout moment, à chaque étape, sans justification (point 12).
5. Sur quelles bases légales
Nos traitements reposent, selon les cas, sur plusieurs fondements :
- l'exécution de mesures précontractuelles et du service demandé (art. 6.1.b RGPD) : la réponse à votre demande d'accompagnement ;
- le consentement de la personne concernée ou de son représentant légal (art. 6.1.a) pour la présentation de son dossier aux établissements (bon de visite) et la communication de ses coordonnées lors des visites ; ce consentement est recueilli avant tout envoi et peut être retiré à tout moment ;
- notre intérêt légitime (art. 6.1.f) pour traiter le premier contact établi par un proche et informer la personne concernée, le temps de recueillir son accord, ainsi que pour conserver la preuve des présentations effectuées ;
- nos obligations légales (art. 6.1.c) en matière de facturation et de comptabilité ;
6. Qui reçoit vos données (destinataires)
Vos données sont destinées à Maison Calmes, qui vous accompagne. Elles ne sont jamais communiquées à un établissement pour lui permettre de réaliser un démarchage. Un établissement ne reçoit, avec l'accord de la personne concernée :
- le bon de visite (identité de la personne et nom du proche référent), avant toute visite (point 4) ;
- vos coordonnées, seulement au moment où une visite est organisée avec vous, ou lors d'une admission.
Nous recourons à des sous-traitants, liés par contrat et aux seules fins ci-dessus :
- OVHcloud (SAS, France) — hébergement du site internet, de la base de données et des e-mails, données hébergées dans l'Union européenne ;
- Google Analytics (Google Ireland Ltd / Google LLC) — mesure d'audience du site (voir points 13 et 14).
Vos données ne sont ni vendues, ni cédées à des fins publicitaires.
7. Les établissements que nous vous présentons
Maison Calmes travaille avec des établissements avec lesquels elle a signé une convention de partenariat. Parmi eux, nous vous présentons ceux qui correspondent à vos critères et pour lesquels le dossier de la personne ne leur a pas déjà été présenté par un autre intermédiaire. C'est la règle de l'antériorité : le premier intermédiaire qui présente une personne à un établissement, par un bon de visite daté, est seul à pouvoir l'accompagner auprès de cet établissement. Cette antériorité vaut 12 mois.
Si un établissement qui vous intéresse n'est pas partenaire, ou si le dossier lui a déjà été présenté par un tiers, nous vous le disons. Vous restez libre de le contacter directement ou par un autre biais. Une présentation ne vous engage à rien. Les établissements partenaires sont aussi ceux qui rémunèrent Maison Calmes (point 16).
8. Données de santé — aucune collecte, aucune transmission
Maison Calmes ne recueille, ne conserve ni ne transmet aucune donnée de santé, sous quelque forme que ce soit, y compris oralement : ni niveau d'autonomie (GIR), ni diagnostic, ni volet médical du dossier d'admission. Nous n'effectuons aucun diagnostic ni acte de soin.
Nous orientons la recherche sur des critères non médicaux : secteur, budget, délai d'entrée. Chaque établissement apprécie lui-même les besoins de la personne, par l'intermédiaire de son médecin coordonnateur : le détail médical circule directement du médecin traitant au médecin coordonnateur, le cas échéant via la plateforme publique ViaTrajectoire. Si un document médical nous était adressé par erreur, il serait supprimé sans délai, sans être conservé ni transmis.
9. Contacts téléphoniques
Les appels que Maison Calmes peut passer dans le cadre de votre demande sont des contacts de suivi de votre accompagnement (répondre à votre demande, recueillir l'accord de la personne concernée, organiser les visites, faire un point sur l'évolution de la situation) : ils reposent sur l'exécution du service et notre intérêt légitime. Ils ne constituent pas du démarchage commercial. Si un consentement spécifique au démarchage téléphonique devait être requis, il vous serait demandé séparément et serait retirable à tout moment.
10. Combien de temps nous les conservons
- Données de l'accompagnement (identité, coordonnées, critères, suivi) : pendant l'accompagnement, puis 9 mois à compter de sa fin, avant suppression ou anonymisation. Si la personne concernée refuse d'être accompagnée, ses données sont effacées.
- Preuves et facturation (bons de visite, confirmations des établissements, factures) : archivées en accès restreint jusqu'à l'expiration des délais légaux, soit 5 ans (prescription commerciale) et 10 ans pour les pièces comptables.
- Données de santé : aucune n'est conservée.
11. Sécurité
Mesures techniques et organisationnelles appropriées : hébergement en Union européenne (OVHcloud), accès restreints et nominatifs avec double authentification, confidentialité, mesures contre les accès non autorisés.
12. Vos droits et comment les exercer
La personne concernée, son représentant légal et la personne à contacter disposent, chacun pour les données qui les concernent, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité, et du droit de retirer leur consentement à tout moment. Pour les exercer, adressez un e-mail à contact@maisoncalmes.fr en précisant votre demande ; une réponse vous est apportée dans un délai d'un mois (deux mois si la demande est complexe). Une pièce justificative d'identité peut vous être demandée.
Traitement après décès (post-mortem) : vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès ; à défaut, vos héritiers peuvent nous contacter pour l'organisation de la succession numérique.
Vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
13. Transferts hors Union européenne
L'hébergement de vos données (site, base de données et e-mails) est assuré dans l'Union européenne par OVHcloud. L'utilisation de Google Analytics peut entraîner un transfert de certaines données techniques vers les États-Unis (Google LLC). Ce transfert est encadré par la décision d'adéquation « Data Privacy Framework » UE–États-Unis du 10 juillet 2023 et, le cas échéant, par des clauses contractuelles types. Ces cookies de mesure d'audience ne sont activés qu'avec votre consentement (point 14).
14. Cookies
Le site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, ainsi que des cookies de mesure d'audience (Google Analytics). Ces derniers ne sont déposés qu'après votre consentement, recueilli via le bandeau cookies. Vous pouvez modifier vos choix à tout moment. Pour en savoir plus, consultez notre politique cookies https://maisoncalmes.fr/cookies.
15. Modification de la charte
La présente charte peut être modifiée pour tenir compte de l'évolution de la réglementation ou de nos services. Les modifications importantes sont signalées sur le site ou par e-mail, dans la mesure du possible 30 jours avant leur entrée en vigueur. La date de dernière mise à jour figure en tête de ce document.
16. Gratuité, rémunération et libre choix
Le service est gratuit pour la personne accueillie et sa famille : rien ne vous est jamais facturé.
Maison Calmes est rémunérée par les établissements partenaires, avec lesquels elle a signé une convention (point 7). Un établissement ne verse cette rémunération, sous forme de forfait, que lorsque la personne y est effectivement admise à la suite de la présentation faite par Maison Calmes. Une visite ou un dépôt de dossier ne donne lieu à aucune rémunération. Maison Calmes ne perçoit aucune autre rémunération ni aucun avantage, ni de la famille, ni d'un autre établissement.
Vous savez ainsi que les établissements que nous vous présentons sont nos partenaires. La personne reste entièrement libre de son choix final, y compris de choisir un établissement qui n'est pas partenaire.
Pour toute question : contact@maisoncalmes.fr ou 06 65 35 49 19.
Pour exercer vos droits ou retirer votre consentement : écrivez à contact@maisoncalmes.fr en indiquant, si vous l'avez, votre numéro de dossier (MC-…). Cookies : gérer mes cookies.
← Retour à l'accueil